Après le huitième alinéa de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision et si l’installation permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d’informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s’adresser pour bénéficier du service antenne numérique. A compter de la publication de la loi n°             du              relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu’au 31 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé des charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires ».