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ART. 5 QUATER
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer ce nouvel article qui fait rentrer sans aucune concertation préalable la radio dans un projet de loi qui vise la télévision du futur.

La radio est un média à part entière, qui engage sa numérisation selon des modes et à un rythme qui lui sont propres. On ne peut traiter de la numérisation de la radio en un paragraphe, en ignorant tout ce qui est en cours pour préparer le lancement de la radio numérique prévu à l’initiative du CSA pour courant 2007.

Cet article est très réducteur de la diversité radiophonique puisqu’il n’envisage que deux types de services de radio (local ou national) alors qu’existent 5 catégories de radios privées (associatives, et dans le secteur commercial : régionales indépendantes, locales liées aux réseaux, réseaux thématiques, généralistes) ainsi qu’une diversité de radios publiques.

Cet article est enfin strictement inutile puisque la loi de 1986 modifiée le 9 juillet 2004 fixe déjà en son article 29-1 les modalités de délivrance des autorisations des radios numériques, dispositif que le CSA. s’apprête d’ailleurs à utiliser en lançant un appel aux candidatures.

Il en est de même de l’article 29-2 de la même loi qui traite de la reprise intégrale et simultanée des radios existantes, dans le cas de la diffusion sur la même fréquence.