MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le sixième alinéa du III est complété par les mots et les phrases suivantes : « ainsi que ceux édités par des chaînes de télévision indépendantes. On entend par indépendantes les chaînes qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par les éditeurs de chaînes nationales déjà autorisées en mode hertzien analogique ou numérique ou par les distributeurs par câble, satellite ou par internet, ni ne les contrôlent. Il tient compte, parmi les éditeurs de chaînes de télévision indépendantes, de l’expérience acquise par les candidats dans le domaine de la télévision par câble et par satellite, dans la télévision locale et dans le domaine de la radiodiffusion. » ;
Cet amendement vise à donner au conseil supérieur de l’audiovisuel un moyen de régulation en faveur du pluralisme des programmes et de la diversification des opérateurs dans le domaine de la télévision locale.
Le projet de loi assure dans l’article 5 la transposition des chaînes locales analogiques existantes.
Les chaînes indépendantes du câble et du satellite n’ont en revanche aucune diffusion hertzienne analogique : elles ne doivent pas être les oubliées de la numérisation.
Il convient de donner une ouverture sur la diffusion hertzienne aux chaînes indépendantes thématiques afin de garantir leurs moyens d’accéder au public. C’est d’autant plus indispensable dans le contexte de la concentration des distributeurs du câble, du satellite et de l’Internet.
Ces chaînes qui pourraient ainsi être diffusées dans des bassins de population locaux importants pourraient jouer un rôle d’aiguillon dans le secteur de la télévision, en particulier en faveur de la qualité et du pluralisme des contenus.