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ART. 9
N° 175 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175 Rect.

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :

« aux services de télévision mobile personnelle, »

insérer les mots suivants :

« il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l’article 33-1, notamment les services indépendants à l’égard des éditeurs de services autorisés en application de l’article 30-1 et les services à vocation locale, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La télévision mobile personnelle (TMP) c’est à dire la diffusion en DVB-H sur la TNT, ne créé pas un nouveau marché de télévision, mais est une amélioration technique et un simple élargissement du réseau de diffusion des chaînes, réseau que les chaînes gratuites de la TNT ont contribué à financer. On peut donc considérer que la TMP est un prolongement naturel de la TNT, pour un usage en mobilité.

Il est dès lors naturel que le téléspectateur puisse retrouver sur son récepteur de télévision mobile au minimum la même offre de télévision qu’il reçoit chez lui, avec la TNT.

Dans le même esprit, on peut admettre que le CSA accorde une priorité dans l’octroi des autorisations en télévision mobile personnelle, aux chaînes thématiques, aux chaînes « indépendantes » et aux services de télévision locaux qui contribuent à la diversité de l’offre et au pluralisme.