MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition et aux services de télévision mobile personnelle, il favorise la reprise des chaînes de télévision indépendantes. On entend par indépendantes les chaînes qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par les éditeurs de chaînes nationales déjà autorisées en mode hertzien analogique ou numérique ou par les distributeurs par câble, satellite ou par Internet, ni ne les contrôlent. Il tient compte, parmi les projets des chaînes de télévision indépendantes, de l’expérience acquise par les candidats dans le domaine de la télévision par câble et par satellite, dans la télévision locale et dans le domaine de la radiodiffusion. »
Cet amendement vise à donner au CSA un moyen de régulation en faveur du pluralisme des programmes et de la diversification des opérateurs dans les nouveaux modes de diffusion que sont la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle.
Alors que les distributeurs de services par câble et par satellite connaissent une très forte concentration, et que la tentation est forte de limiter de manière excessive le nombre d’opérateurs, il va de l’existence des chaînes indépendantes qu’elles puissent accéder aux nouveaux modes de diffusion de la TMP et de la TV HD.
Ainsi, le public aura la possibilité d’un choix entre des chaînes qui ne seront pas toutes éditées par les majors de l’audiovisuel. Si la taille des chaînes indépendantes ne doit pas provoquer d’inquiétudes parmi ces majors, elles peuvent jouer un rôle d’aiguillon dans le secteur, en particulier en faveur de la qualité et du pluralisme des contenus.