ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 22 de cet article.
Il n’est pas opportun d’envisager dans la présente loi de substituer l’autorisation des éditeurs de services par celle des distributeurs de services.