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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 22 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun d’envisager dans la présente loi de substituer l’autorisation des éditeurs de services par celle des distributeurs de services.