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ART. 9
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 10° Il est complété par un VI ainsi rédigé :

« Lorsqu’un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s’effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d’exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de garantir qu’un service de télévision qui est diffusé en télévision hertzienne terrestre ne puisse se voir opposer des droits d’exclusivité qui feraient obstacle à sa diffusion simultanée, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, quel que soit l’opérateur du réseau TMP.