Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 10° Il est complété par un VI ainsi rédigé :

« Lorsqu’un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s’effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d’exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. »