MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions prévues à l’article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’appliquent, comme celles prévues au premier alinéa du I de l’article 34-2, aux distributeurs de téléphonie mobile.
Cet amendement oblige les distributeurs de services de TMP à reprendre l’ensemble des chaînes du service public sur leurs bouquets.
En effet, un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision à travers une offre alternative à la réception hertzienne : le satellite, le câble, les réseaux ADSL, etc. Ces nouveaux réseaux reprennent la chaîne de service public au titre du « Must Carry ».
S’agissant de la reprise sur les plateformes mobiles, la loi est sujette à interprétation. Il conviendrait de préciser les termes afin que La chaîne parlementaire, comme les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44, TV5, et la chaîne ARTE soient systématiquement, et sans aucune ambiguïté, repris sur toutes les plateformes y compris les plateformes mobiles.