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APRÈS L'ART. 10
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Après la première phrase du I de l'article 30-2 de la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, portant notamment sur le choix du système de contrôle d'accès, de sa transmission et de sa diffusion sont des standards ouverts au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La convergence entre la télévision et l'Internet est dès aujourd'hui une réalité. Il importe donc de garantir que tout les développeurs de logiciels, dont notamment ceux de logiciels libres, seront en mesure de développer les logiciels nécessaires à la réception des programmes télévisuels.

L'obligation de recourir à des standards ouverts introduite par le présent amendement permet de s'assurer que toutes les informations nécessaires à de tels développements seront disponibles et librement utilisables.