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APRÈS L'ART. 13
N° 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

Après l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 30-9 ainsi rédigé :

« Art. 30-9. – Les services de télévision à accès libre diffusés en clair par voie hertzienne ne peuvent s'opposer à la reprise intégrale et simultanée de leur offre de programmes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif d'interdire aux télévisions gratuites de s'opposer à leur reprise intégrale et simultanée de leurs programmes. La reprise par voie hertzienne restera ainsi contrôlée, selon les procédures existantes ou en cours de définition par le présent projet de loi, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. La reprise par d'autres voies sera par contre libre : c'est notamment le cas de la reprise sur l'Internet ou par ADSL.

Une telle reprise sera particulièrement bénéfique aux abonnés d'offres de télévision sur ADSL résidant dans des zones où la réception des chaînes gratuites par voie hertzienne n'est pas assurée, comme aux frontières ou dans certaines zones rurales. Les opérateurs de ces offres pourront en effet intégrer sans contrainte à leurs offres les chaînes gratuites, qui devraient être normalement accessibles par le réseau hertzien. Ils doivent aujourd'hui négocier la reprise des programmes avec les éditeurs, ce qui peut s'avérer fort long : la société Free, qui propose la télévision sur l'ADSL depuis de nombreuses années, n'a ainsi obtenu l'autorisation de reprendre les programmes de TF1 et de M6 que depuis début janvier 2007.