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APRÈS L'ART. 16
N° 187 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187 Rect.

présenté par

M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « visant notamment, selon la catégorie de service de télévision, la fréquence des programmes multidiffusés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 20 ans, la consommation télévisuelle a évolué. Aujourd’hui, le téléspectateur souhaite pouvoir accéder au plus vite à de l’information télévisée. Pour répondre à cette attente, ont été créées les chaînes thématiques d’informations qui diffusent des journaux d’informations en continu. Nous sommes donc passés d’une audience instantanée à une audience qui se construit pour le même journal au fil de sa multidiffusion. Or, cette multidiffusion d’un même journal, en matière de droit à l’information, n’a jamais été prise en compte par le législateur.