MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 33-1 A ainsi rédigé :
« Art. 33-1 A. – Dans un souci de mieux concilier le droit à l’information du public et les droits détenus par les services de communication au public sur la couverture des événements et manifestations sportives, chaque cession de droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique intégrera la possibilité pour toute entreprise de communication audiovisuelle de bénéficier d’un lot d’images, non exclusives, identiques pour tous, d’une durée maximum d’une minute trente, accessibles et diffusables gratuitement au cours des émissions d’information.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de diffusion dudit lot, sont fixées, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, par un décret en Conseil d’État.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »
Seuls les grands groupes audiovisuels ont les moyens d’acquérir des droits exclusifs (ou pas) et eux seuls ont donc la possibilité d’exploiter les images des évènements sportifs. Ainsi celui pu ceux qui possèdent ces droits ont un avantage concurrentiel supérieur par rapport aux autres.
C’est pourquoi il convient d’ouvrir à l’achat un lot d’images, non exclusives, identiques pour tous, d’une durée maximum d’une minute trente, accessibles et diffusables gratuitement au cours des émissions d’information, pour que les chaînes d’information et les organes de presses puissent acquérir des images pour pouvoir continuer de faire leur métier.
Le législateur doit prendre en compte le changement de consommation des images et notamment le cas des journaux multidiffusés dans une journée. Il se doit de proposer un minimum de pluralisme dans le traitement télévisuel d’une information ou d’une image.