MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il leur a attribuée, sur tous les supports. »
La loi doit prévoir que l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT bénéficie d’une même numérotation, celle attribuée par le CSA, quel que soit le support de diffusion (câble, satellite, TNT, ADSL…).
Il convient de rappeler la place particulière que le législateur a conférée aux chaînes gratuites de la TNT notamment par l’attribution d’une ressource rare, la soumission à des obligations spécifiques et la responsabilité du déploiement de la TNT en France.