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APRÈS L'ART. 16 QUINQUIES
N° 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 190

présenté par

M. Gouriou et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles

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APRÈS L'ARTICLE 16 QUINQUIES

Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :

« y compris les services vidéos à la demande »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à faire participer au financement de l’industrie de programmes (COSIP) les nouveaux modes de diffusion comme la VOD, exclus de taxation ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion.