APRÈS L'ART. 16 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gouriou
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet amendement, après les mots : « services de télévision», insérer les mots : « y compris les services vidéos à la demande »
Cet amendement tend à faire participer au financement de l’industrie de programmes (COSIP) les nouveaux modes de diffusion comme la VOD, exclus de taxation ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion.