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APRÈS L'ART. 16 QUINQUIES
N° 193
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Gouriou
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles

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APRÈS L'ARTICLE 16 QUINQUIES

I. – Compléter l’alinéa 44 de cet amendement par les mots : « et les services de vidéos à la demande ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 % et constitue une mesure d’accompagnement aux amendements qui proposent de soumettre les éditeurs de vidéo à la demande à une contribution au COSIP à 5,5 %. En effet, il ne serait pas juste ni viable économiquement que ceux-ci soient à la fois soumis à un taux de TVA à 19,6 % et à une contribution au COSIP à 5,5 %.