MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Gouriou, M. Françaix, M. Nayrou,
M. Christian Paul, M. Bloche et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2007, cette taxe est également due sur la publicité diffusée par toute voie de communication électronique dans le cadre des services de télévision mobile personnelle ».
2° Dans le 2° du 3, après les mots « publicité télévisée », sont insérés les mots : « et publicité diffusée par voie de communication électronique ».
Comme toute publicité diffusée par voie de radiodiffusion et de télévision, celle qui ne manquera pas d’être présente dans le cadre des programmes de télévision mobile personnelle doit être soumise à la taxe sur la publicité, et participer ainsi au soutien de l’expression radiophonique.
Le tarif applicable dans ce cadre serait le même que celui retenu en matière de publicité télévisée.
Ceci devrait permettre d’affecter le surplus de recettes issu de l’adoption de cet amendement au compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et notamment au programme « soutien à l’expression radiophonique locale » inclut dans ce Compte, qui bénéficie actuellement d’un produit de 24,1 millions d’euros pour 2007.