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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de permettre un déploiement maximum de la télévision numérique terrestre dans les territoires non encore desservis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra, sans délai, dès l’extinction de la diffusion analogique, réutiliser dans ces zones les fréquences rendues disponibles, pour une diffusion en numérique des services existants de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines zones géographiques couvertes par la diffusion numérique terrestre, un taux de 100 % de population ne peut aujourd’hui être atteint parce que le site analogique susceptible de couvrir une grande partie de la population ne peut être mis en service en numérique sauf à provoquer des gênes ou brouillages. C’est le cas dans nombre de départements ruraux comme la Lozère, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère ou la Vienne. Les émetteurs principaux analogiques qui n’ont pu être planifiés pour cause de brouillages ou de pénurie de fréquences nouvelles devraient être convertis en numérique dès l’arrêt de l’analogique dans ces zones, sous peine d’entraîner des dépenses importantes d’équipement en réception satellite pour les particuliers.
Ainsi la réaffectation in fine des fréquences analogiques en numérique permettrait aux téléspectateurs de retrouver en numérique une couverture comparable à celle du service qu’ils avaient en analogique.