À l’occasion du vote sur l’encadrement juridique des formules d’abonnement illimité au cinéma, le Parlement avait clairement indiqué sa volonté de renvoyer à une concertation et à une négociation entre les ayants droits et les exploitants cinématographiques la fixation d’un prix de référence permettant de calculer la rémunération revenant aux auteurs et aux producteurs dans le cadre des cartes d’abonnement illimité au cinéma.

Or, il semble bien que, nonobstant la démarche consensuelle souhaitée par le législateur lors du lancement des cartes illimitées, la fixation d’un nouveau prix de référence n’ait pas pu aboutir ces derniers jours dans ce cadre contractuel.

C’est ainsi que le groupe UGC a proposé de fixer unilatéralement un prix de référence de 4,26 € au lieu des 5,03 € versés par place aux ayants droits actuellement, malgré le refus des ayants droit d’aboutir à un tel compromis et l’augmentation continue du prix des places ces dernières années (+ 20 % à + 30 % pour les cartes sur cinq ans).

Aussi, par souci d’équité, pour éviter que des conflits ne traversent la profession cinématographique et afin de tenir compte dans la fixation du prix de référence des éléments objectifs relatifs notamment à l’évolution du prix des places de cinéma, il est proposé par cet amendement de donner, en cas de désaccord patent entre les parties, à la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma la compétence de déterminer un prix de référence par place.

De cette manière, en toute transparence et seulement en cas de désaccord entre les parties, pourrait être fixé, un taux, par une commission impartiale composée d’un membre du Conseil d’État qui la préside, d’un représentant du ministre de l’Économie, d’un représentant du ministre en charge du cinéma et de deux personnalités qualifiées dans le domaine de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l’exploitation cinématographique, qui prenne en considération la nécessité d’assurer un équilibre entre l’attractivité de la formule des cartes illimités et l’importance de corréler la rémunération des auteurs et des producteurs avec l’évolution du prix des places de cinéma.