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APRÈS L'ART. 9
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

M. Herth

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Les dispositions prévues à l’article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’appliquent, comme celles prévues au premier alinéa du I de l’article 34-2, aux distributeurs de téléphonie mobile.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision à travers une offre alternative à la réception hertzienne : le satellite, le câble, les réseaux ADSL, etc. Ces nouveaux réseaux reprennent la chaîne de service public au titre du Must Carry.

S’agissant de la reprise sur les plateformes mobiles, la loi est sujette à interprétation. Il conviendrait de préciser les termes afin que La chaîne parlementaire, comme les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44, TV5, et la chaîne ARTE soient systématiquement, et sans aucune ambiguïté, repris sur toutes les plateformes y compris les plateformes mobiles.

Lors de la discussion de ce texte au Sénat, en novembre dernier, le ministre de la culture s’est d’ailleurs engagé sur ce point en garantissant la reprise des chaînes de service public par l’ensemble des futurs distributeurs de la télévision mobile personnelle.