ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« compétentes »
les mots :
« chargées des affaires culturelles et des affaires économiques ».
Amendement rédactionnel.