ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 9 cet article, substituer aux mots :
« du même alinéa »
les mots :
« du premier alinéa du présent article ».
Amendement de clarification rédactionnelle.