ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
----------
ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 19 cet article, substituer aux mots :
« Il fixe »
les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe ».
Amendement de clarification rédactionnelle.