ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« exonérés »
les mots :
« membres d’un foyer exonéré ».
Amendement de clarification rédactionnelle. Ce sont les foyers et non les téléspectateurs qui sont exonérés de redevance.