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ART. 9
N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 212

présenté par

M. Hamelin

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 4 cet article, substituer aux mots :

« des dispositions qui précèdent »

les mots :

« de l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.