ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 cet article, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« éditeurs de ».
Amendement de clarification rédactionnelle.