ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 cet article, après les mots :
« l’avis des »,
supprimer le mot :
« opérateurs ».
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’expression retenue à l’alinéa 2 du même article.