ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 cet article, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« déclarés ».
Amendement de clarification rédactionnelle.
L’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques ne parle pas d’autorisation mais de déclaration.