ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 6 cet article, substituer aux mots :
« Ces distributeurs mettent »
les mots :
« Ce distributeur met ».
Amendement de coordination avec la rédaction retenue au premier alinéa du IV de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.