APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du IV de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots :
« des articles 17-1 et 30-3 »
sont remplacés par les mots :
« de l’article 17-1 ».
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 30-3 prévue à l’article 11 du présent projet de loi.