Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année et jusqu’à l’extinction totale de la diffusion analogique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application de l’article 99. Ce rapport contient en particulier un état d’avancement, département par département, de la couverture de la diffusion de la télévision par voie terrestre en mode numérique et de l’équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique ».