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ART. 2
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Hamelin

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dès l’extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut immédiatement substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l’extinction aux fréquences préalablement utilisées, en vue de permettre la migration des fréquences correspondant aux services déjà diffusés en télévision numérique terrestre vers les fréquences assignées par les accords internationaux à la télévision numérique terrestre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif ultime de l’extinction de l’analogique étant la libération du « dividende numérique », il est primordial de combiner cette extinction, zone par zone, avec la migration vers les fréquences numériques du plan de Genève 2006. La collectivité pourra ainsi bénéficier le plus rapidement du dividende numérique.

Pourquoi combiner les deux opérations ?

– Repousser l’opération de transition condamnerait à rester plusieurs années sur les fréquences du plan temporaire sans pouvoir bénéficier du « dividende numérique ».

– Un tel retard aurait donc un coût pour le développement de l’industrie française qui prendrait un retard certain par rapport aux autres pays.

– Dans certaines zones géographiques couvertes par la diffusion numérique terrestre, un taux de 95 % de population ne peut pas aujourd’hui être atteint parce que le site analogique susceptible de couvrir une grande partie de la population ne peut pas être mis en service en numérique sauf à provoquer des gênes. Or il serait souhaitable que la réaffection in fine des fréquences analogiques en numérique permette aux téléspectateurs de retrouver en numérique une couverture comparable à celle du service qu’ils avaient en analogique.

Il convient donc qu’à la fin de la diffusion en analogique, les fréquences analogiques libérées soient immédiatement reconverties en numérique pour couvrir le quota complémentaire de population dans la mesure où ces fréquences font partie du Plan de Genève 2006 pour la zone considérée.

Cela réduira le coût de conversion au numérique dans toutes les zones où le futur plan assure une couverture meilleure que le plan temporaire.

Cela réduira globalement les coûts pour la collectivité. Si les deux opérations sont traitées distinctement, les coûts d’aide et de réaménagement risquent d’être doublés, voire plus.

Afin de ne pas préempter le dividende numérique, les fréquences ainsi reconverties restent exclusivement affectées à des services existants à la date d’arrêt de l’analogique.