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APRÈS L'ART. 2
N° 222 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 222 Rect.

présenté par

M. Hamelin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

« Après le 4° de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, l’usage de la ressource radioélectrique peut être attribuée pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d’une planification des fréquences par allotissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La planification des fréquences effectuée lors de la Conférence régionale des radiocommunications qui s’est tenue à Genève en 2006 autorise une planification des fréquences numériques par allotissement. Il est donc souhaitable de permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de planifier les fréquences numériques par allotissement ce qui donne plus de souplesse à cette planification et permet de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle.