Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

----------

ARTICLE 9

Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :

« , notamment à l’intérieur des bâtiments, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De même qu’actuellement pour la téléphonie mobile, la garantie de réception des services de télévision mobile personnelle, à l’intérieur des bâtiments, ne doit pas être une obligation du cahier des charges dans les procédures d’appel d’offre. La qualité de réception à l’intérieur des bâtiments suppose un niveau d’émission d’ondes très élevé – s’ajoutant aux ondes déjà existantes – qui pourrait être incompatible avec la santé publique. Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, nécessite que les pouvoirs publics pissent contrôler et limiter le niveau d’émission d’ondes électromagnétiques.