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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , notamment à l’intérieur des bâtiments, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De même qu’actuellement pour la téléphonie mobile, la garantie de réception des services de télévision mobile personnelle, à l’intérieur des bâtiments, ne doit pas être une obligation du cahier des charges dans les procédures d’appel d’offre. La qualité de réception à l’intérieur des bâtiments suppose un niveau d’émission d’ondes très élevé – s’ajoutant aux ondes déjà existantes – qui pourrait être incompatible avec la santé publique. Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, nécessite que les pouvoirs publics pissent contrôler et limiter le niveau d’émission d’ondes électromagnétiques.