Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que toutes les chaînes gratuites de la TNT seront exposées sur tous les supports de diffusion (ADSL, câble, satellite), dans le respect du numéro « logique » que leur a attribué le CSA.

En effet, ce n’est actuellement pas le cas, ce qui pénalise les nouvelles chaînes de la TNT qui sont disséminées dans les plans de services, par rapport aux autres grandes chaînes nationales, qui sont, elles, exposées dans les tous premiers numéros des plans de services du câble, du satellite et de l’ADSL.

En application de deux arrêtés des 24 et 27 décembre 2001 et ainsi qu’il l’a souligné le 6 décembre 2005 dans une recommandation « à l’égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites », le CSA, soucieux de « veiller à favoriser les chaînes gratuites de la TNT », leur a attribué une numérotation « logique » devant permettre de « concilier deux objectifs principaux : l’équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes ».

En plus de l’intérêt du téléspectateur, il s’agit de tenir compte de la place particulière que le législateur a conféré aux chaînes gratuites de la TNT notamment par l’attribution d’une ressource rare, la soumission à des obligations spécifiques et la responsabilité du déploiement de la TNT en France.

La loi devrait donc prévoir que l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT bénéficient d’une même numérotation, celle attribuée par le CSA, quel que soit le support de télévision utilisé (satellite, câble, TNT, ADSL…).