Ce sous-amendement vise à rétablir une formulation plus générale qui interdise les écrans noirs à la fois pour la télévision mobile en DVB-H et pour la télévision mobile sur les réseaux télécoms.

Il n’est pas légitime en effet pour le consommateur d’introduire un régime juridique différent pour les écrans noirs selon la nature des fréquences utilisées alors que le service est identique.

Il s’agit donc simplement de l’application du principe admis de neutralité technologique.