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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Richard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« En tout état de cause, une chaîne ne peut voir sa numérotation changer sur un même mode de distribution qu’après obtention de son accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une chaîne « non premium », fasse l’objet d’une modification unilatérale et sans préavis de sa numérotation de la part de son distributeur. Ainsi, tel téléspectateur habitué à tel programme peut se trouver fréquemment dans l’obligation de rechercher pendant plusieurs minutes la chaîne qui le diffuse et qui vient de se voir attribuer un nouveau canal.
Cet amendement vise à sécuriser la numérotation d’une chaîne en ne donnant la possibilité d’en changer qu’avec son accord.