Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une chaîne « non premium », fasse l’objet d’une modification unilatérale et sans préavis de sa numérotation de la part de son distributeur. Ainsi, tel téléspectateur habitué à tel programme peut se trouver fréquemment dans l’obligation de rechercher pendant plusieurs minutes la chaîne qui le diffuse et qui vient de se voir attribuer un nouveau canal.

Cet amendement vise à sécuriser la numérotation d’une chaîne en ne donnant la possibilité d’en changer qu’avec son accord.