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ART. 2
N° 232
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 2

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« de l’offre de services »,

insérer les mots :

« en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le conseil supérieur de l’audiovisuel, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la TNT a permis d’élargir considérablement une offre qui va devenir accessible à l’ensemble des foyers, le câble et le satellite ont permis aux téléspectateurs ayant choisi de souscrire à une offre de complément d’avoir accès à une grande diversité de chaînes à programmation thématique correspondant à leurs goûts et à leurs centres d’intérêt ou s’adressant à certaines catégories de public. Mais leur développement se trouve freiné par une faible pénétration du câble et du satellite en France. L’accès au « dividende numérique » représente, pour certaines d’entre elles une opportunité stratégique de développement.

Ces chaînes, fortes d’une expérience de près de 20 ans, pour les anciennes, ont largement fait la preuve de leur attractivité et de leurs succès. Elles sont essentielles au pluralisme et à la diversité du paysage audiovisuel.

Cet amendement vise à renforcer la diversification de l’offre en intégrant l’objectif de développement de ces chaînes dans le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.