MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le sixième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, l’usage de la ressource radioélectrique peut être attribuée pour la télévision terrestre en mode numérique dans le cadre d’une planification des fréquences par allotissement ».
La planification des fréquences effectuée lors de la conférence régionale des radiocommunications qui s’est tenue à Genève en 2006 autorise une planification des fréquences numériques par allotissement. Il est donc souhaitable de permettre au conseil supérieur de l’audiovisuel de planifier les fréquences numériques par allotissement ce qui donne plus de souplesse à cette planification et permet de déployer beaucoup plus vite les réseaux des territoires numériques terrestres, notamment les réseaux de télévision mobile personnelle.