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APRÈS L'ART. 3
N° 234
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 234

présenté par

MM. Dionis du Séjour et Santini

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Après l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art.26-1. – Le conseil supérieur de l’audiovisuel accorde une autorisation nationale d’émission aux réseaux radiophoniques nationaux, tels que définis par l’article 41-3-4 alinéa b, qui le demandent.

« Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans et renouvelée dans les conditions définies au I de l’article 28 ci-après.

« L’autorisation nationale d’émission ouvre droit pour son titulaire à l’octroi de la ressource radioélectrique nécessaire à la réalisation d’une couverture du territoire national.

« Les réseaux radiophoniques nationaux, titulaires d’une autorisation nationale d’émission délivrée sur la base du présent article, supportent le coût des études et des réaménagements techniques des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une démarche de modernisation du paysage radiophonique français afin de mettre en œuvre et de garantir aux citoyens le droit d’écouter la radio de leur choix. Il est en effet possible d’améliorer et d’étendre la couverture radiophonique du territoire sans remettre en cause les autorisations accordées.

Il s’agit de favoriser le réaménagement de fréquences rendu nécessaires pour assurer à chacun le droit d’écouter la radio de son choix en reconnaissant le principe d’un régime d’autorisation nationale d’émission. Cette autorisation ouvre droit pour son titulaire à l’octroi de la ressource radioélectrique nécessaire à la réalisation d’une couverture démographique effective du territoire national.