L’article 96-1 voté par le Sénat impose une couverture à 95 % de la population en télévision numérique terrestre pour les chaînes historiques (éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode analogique).

La « promesse » de la TNT est celle d’un bouquet d’au moins 18 chaînes gratuites accessibles à l’ensemble de la population. Il importe donc que le plus grand nombre possible de chaînes gratuites étendent leur couverture à 95 %, faute de quoi il pourrait apparaître une TNT « à deux vitesses », dont certains services ne seraient pas accessibles dans les départements ruraux et de montagne.

L’article 97 prévoit certes un mécanisme incitatif pour les éditeurs non visés par l’article 96-1. Toutefois cet article 97 ne s’appliquerait pas aux chaînes de service public relevant de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

S’agissant du service public, qui doit jouer un effet d’entraînement vis-à-vis de l’ensemble des chaînes en clair de la TNT, il importe donc de préciser que l’ensemble des chaînes mentionnées aux trois premiers alinéas du II de l’article 26 (France 2, France 3, France 5, Arte, La Chaîne Parlementaire) sont assujetties à l’obligation de couverture instituée à l’article 96-1, ce d’autant qu’en vertu de l’article 26 de la loi elles doivent être regroupées a priori sur la ou les mêmes fréquences (correspondant donc aux réseaux déployés jusqu’à 95 %).