Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 237 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 237 Rect.

présenté par

M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 5

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer à la date :

« le 30 novembre 2011 »

la date :

« le 1er mai 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de repousser la date d’extinction de l’analogique au-delà du 30 novembre 2011 jusqu’à la date de la fin des licences de TF1 et M6.

Il semble préférable de caller la date de l’extinction de l’analogique et les échéances fixées pour les autorisations d’émettre ce qui rend inutile de prévoir une contrepartie à l’extinction prématurée de l’analogique.