L’article 99 voté par le Sénat prévoit dans son deuxième alinéa qu’« un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le conseil supérieur de l’audiovisuel ».

Il apparaît souhaitable que le schéma d’arrêt et de basculement soit élaboré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, au regard notamment de ses missions générales et des compétences techniques dont il dispose.

Cela permettrait en outre de s’assurer de la cohérence entre le calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre (confié au conseil supérieur de l’audiovisuel) et le schéma d’arrêt et de basculement.

Le schéma resterait soumis à l’approbation du Premier ministre, après consultation publique.