Le nouvel article 96-1 voté par le Sénat prévoit, de manière globale et au plan national, une obligation de couverture de 95 % de la population française en TNT pour les chaînes analogiques diffusées en clair.

Pour fixer la date d’arrêt de la diffusion analogique sur une zone géographique donnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit par ailleurs tenir compte, en vertu du quatrième alinéa du nouvel article 99, « de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne ».

Dans l’hypothèse d’un calendrier d’arrêt de la diffusion analogique phase par phase, pouvant le cas échéant s’échelonner sur une période assez longue, il convient de s’assurer qu’au moment de l’arrêt de l’analogique sur une zone donnée, et en fonction de l’état d’avancement de déploiement de la TNT dans cette zone, un trop grand nombre de foyers, notamment dans les zones rurales et de montagne, ne sera pas privé de tout moyen d’accès à la réception de la télévision par voie hertzienne.

Or, le déploiement actuel et projeté des réseaux de télévision numérique terrestre fait apparaître une très grande disparité de couverture selon les départements (au terme de la phase 6 de la TNT à la fin 2007, 19 départements français seront encore couverts à moins de 50 % de la population).

Il convient donc de spécifier que lors de l’arrêt de la diffusion analogique sur une zone donnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure que l’ensemble des départements de la zone est bien couvert à hauteur d’au moins 90% de sa population par les services visés à l’article 96-1, ce qui est cohérent avec l’obligation de couverture à 95 % fixée par ailleurs au plan national par cet article.