Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 240

présenté par

M. Dionis du Séjour

----------

ARTICLE 5

Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques veillent à assurer une continuité d’utilisation des fréquences libérées et réaffectées conformément à l’article 21. A cet effet, ils mettent en œuvre les procédures nécessaires à la délivrance des nouvelles autorisations d’usage des fréquences de manière à assurer leur utilisation effective à la date d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement dans le numérique fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 99. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fréquences radioélectriques sont des ressources rares dont il convient d’assurer la gestion de manière optimale. Le dispositif mis en place à travers le schéma national de réutilisation des fréquences répond à cette préoccupation en organisant la réaffectation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique. Afin de renforcer l’efficacité de ce schéma, il serait utile de prévoir que les autorités de régulation puissent anticiper la mise en œuvre des procédures utiles pour la délivrance des nouvelles autorisations. Cela permettrait d’éviter la mise en jachère de ces ressources et de justifier l’arrêt de l’analogique auprès de l’ensemble des parties intéressées : acteurs de l’audiovisuel et des télécommunications, élus et téléspectateurs.