MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dès l’extinction de la diffusion analogique dans une zone, réutiliser immédiatement sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l’extinction en vue de permettre la migration des fréquences correspondant aux services déjà diffusés en télévision numérique terrestre vers les fréquences assignées par les accords internationaux à la télévision numérique terrestre »
Il conviendrait qu’à la fin de la diffusion en analogique, les fréquences analogiques libérées puissent, lorsque ces fréquences font partie du Plan de Genève 2006 pour une zone déterminée, être immédiatement reconverties en numérique pour rendre possible la mise en œuvre des extensions de couverture des services existants de télévision numérique terrestre sur cette zone.
Afin de ne pas préempter le dividende numérique, les fréquences ainsi reconverties resteraient exclusivement affectées à des services existants à la date d’arrêt de la diffusion analogique.