Cet amendement vise à supprimer l'article 104 qui tend à accorder aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques le droit à une chaîne supplémentaire à l'extinction complète de leur signal analogique. Ce droit présente un caractère disproportionné entre le préjudice subi et l’avantage donné.

Le droit au bénéfice d’une nouvelle chaîne gratuite (ou chaîne « bonus bis ») au profit de ces seuls groupes « historiques » nous semble contraire aux dispositions de l’article 2 de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002.

Le bénéfice d’une chaîne gratuite pour les seuls groupes « historiques », sans appel à candidatures ouvert à d’autres candidats, semble bien devoir s’apparenter à un droit exclusif.

Compenser l’arrêt de la diffusion en analogique avant le terme des autorisations d’émettre en analogique d’au moins deux des chaînes concernées, par l’exploitation d’une nouvelle chaîne chacun, alors que cela renforcerait encore leur poids, déjà dominant, sur les marchés de la diffusion de la TNT.