MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 27 de cet article :
« Art. 104. – À l’extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l’article 30, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel accorde une prolongation de dix ans de l’autorisation d’exploitation dont bénéficie ce même service en mode numérique terrestre. »
Cet amendement propose en contrepartie de l’extinction prématurée de l’analogique une prolongation de l’autorisation d’exploitation en mode numérique terrestre de 10 ans.
Il s’agit d’apporter une contrepartie aux éditeurs de service en mode analogique, en dédommagement du préjudice qu’ils sont supposés subir – ce qui reste à démontrer – à l’occasion de l’extinction de la diffusion en mode analogique quelques mois avant le terme de leurs autorisations.
Compte tenu des économies de coûts de diffusion dont ils bénéficieront à cette occasion, la prolongation de 10 ans de leurs autorisations en mode numérique constituerait une compensation très largement suffisante.
Cette contrepartie, avantageuse pour leurs bénéficiaires, aurait le mérite de ne pas constituer un préjudice pour les chaînes concurrentes.