MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 27 de cet article :
« Art. 104. – À l’extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l’article 30, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel accorde une prolongation de dix ans des autorisations d’exploitation de tous les services diffusés en mode numérique terrestre par la personne morale qui contrôle le service préalablement autorisé sur le fondement de l’article 30. »
Il s’agit par cet amendement d’accorder une prolongation d’autorisation de 10 ans sur la TNT à tous les services contrôlés par une société détentrice d’une chaîne nationale diffusée en mode analogique, à l’occasion de l’extinction de la diffusion analogique.
Compte tenu des économies de coûts de diffusion dont ils bénéficieront à cette occasion, la prolongation de 10 ans de leurs autorisations en mode numérique au profit de tous les services qu’ils contrôlent en TNT, constituerait une compensation très largement suffisante.
Cette contrepartie, avantageuse pour leurs bénéficiaires, aurait le mérite de ne pas constituer un préjudice pour les chaînes concurrentes.