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ART. 5
N° 245
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 245

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application des alinéas deux, trois et quatre de l’article 99 jusqu’à l’extinction totale de l’analogique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît nécessaire que le Parlement soit tenu informé de l’évolution de la transition vers le numérique.