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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application des alinéas deux, trois et quatre de l’article 99 jusqu’à l’extinction totale de l’analogique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît nécessaire que le Parlement soit tenu informé de l’évolution de la transition vers le numérique.